Natacha Quester-Séméon on Wed, 29 May 2002 06:14:02 +0200 (CEST) |
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[nettime-fr] Rétention des données: le parti libéral européen rejoint le rangdes opposants |
mardi 28 mai 2002, 21h00 Rétention des données: le parti libéral européen rejoint le rang des opposants Le groupe parlementaire européen de centre-droit ELDR (parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs), emmené par le LDP britannique, s'est rallié aux partis de la gauche radicale et des Verts pour s'opposer au principe de la "rétention des données de connexion". Réunissant au total 53 inscrits, le groupe ELDR rejoint un bloc d'environ 120 députés, Verts, radicaux de gauche et communistes, qui refusent d'avaliser un amendement devant être voté séparemment le 30 mai à Bruxelles par le Parlement réuni en session plénière. Les députés doivent approuver en seconde lecture la directive sur la protection des données dans les communications électroniques, un texte marathon qui se prépare depuis bientôt deux ans. «Nous ne donnons pas de consigne de vote au sein du groupe [ELDR], mais j'espère que mes collègues libéraux vont s'opposer au principe de la conservation des données», nous explique Sarah Ludford, députée britannique (LDP) et porte-parole du groupe libéral européen sur ces questions. Mais le seuil des 314 députés, nécessaire pour faire pencher la balance, ne sera sûrement pas atteint, puisque sur ce dossier sensible, mêlant mesures sécuritaires et libertés fondamentales, les groupes socialiste (PSE) et conservateur (PPE), majoritaires au sein du parlement, sont main dans la main. D'après nos sources auprès de parlementaires à Bruxelles, une demande de "vote séparé" sur la phrase incluant le principe de "rétention des données" (à l'initiative des partis de la gauche minoritaire) a été acceptée lundi 27 mai. Il s'agit de laisser à chaque député la possibilité de voter en conscience sur cet aspect de la directive. Mais rien ne dit que cela permette de franchir le seuil de 314 voix le 30 mai. La députée Ludford, au nom de son groupe, soutient cette initiative de "split vote". Et espère que de nombreux députés PSE et PPE se rangeront de leur côté en ignorant les consignes de leurs états-majors. Plus de 15000 citoyens opposés à l'amendement Cet amendement légalise le principe de la «rétention des données [de trafic ou de connexion] pour une période limitée». Ce sont les traces que l'on laisse sur tout système de communication électronique (voix ou données). L'information qui sera ainsi collectée (c'est déjà bientôt légal en France pour une durée d'un an) comporte des traces très intimes (qui parle à qui, qui visite tel site, quels fichiers sont téléchargés, etc.) qui seront donc conservées par des tiers avant toute constatation d'infraction. «Nous comprenons que les traces de connexion puissent être utile aux forces de l'ordre, mais énormément de mesures doivent être examinées calmement, par les parlements nationaux, de manière à initier un vrai débat sur ces questions» reprend la députée Ludford. Selon elle, «la rétention des données est une chose, l'accès à ces données en est une autre», insistant sur les garde-nécessaires qu'il faudra mettre en place avant d'accepter une telle mesure de «surveillance généralisée», selon ses propres termes. «En moins d'une semaine, plus de 40 organisations non gouvernementales et plus de 15000 citoyens de l'Union européenne se sont mobilisés pour dire non au projet de conservation systématique des données (...) à des fins de surveillance généralisée et exploratoire des citoyens», affirme le 28 mai l'association française Iris, membre de la coalition Global Internet Liberty Campaign (GILC), à l'origine d'une pétition qui circule depuis six jours. C'est une lettre ouverte adressée au président du Parlement européen, Patrick Cox (membre du LDP), pour sensibiliser l'opinion avant le jeudi 30 mai. L'amendement qui a causé tant de réactions émane du Conseil de l'UE, instance commune aux quinze gouvernements, qui a pu s'assurer du soutien des deux plus gros groupes politiques du Parlement (socialistes du PSE et conservateurs du PPE). Ces deux groupes se sont entendus avec le Conseil sur la rédaction de l'article 15.1, comme nous l'ont confirmé les députées Ana Palacio Vallelersundi (PPE) et Helena Paccioti (PSE), le 24 mai (lire notre actualité). Or, cette rédaction va à l'encontre de la première volonté du Parlement, qui avait penché le 13 novembre 2001, en première lecture, du côté du député radical italien Marco Cappato, rapporteur de la directive au nom de la Commission des Libertés et des droits du citoyen, de la justice et des affaires intérieures. Pour affirmer au contraire que ce type de «surveillance exploratoire», sur l'ensembnle de la population sans requête judiciaire précise, devait être «interdite». Les débats autour de cette directive débutent à Bruxelles mercredi 29 mai, l'issue du vote est attendue le lendemain, en fin de journée. Mario Cappato a envoyé le 28 mai au soir, à ses 624 collègues du Parlement, une lettre très claire leur demandant de prendre leurs responsabilités: «Même en tant qu'outil de lutte antiterroriste, des enquêtes au cas par cas traités par de l'intelligence humaine sont unanimement reconnues comme plus éfficaces qu'une rétention généralisée des données», avance le député italien. «En dépit de la pression exercée par les États-Unis [sur ce dossier], aucune loi de ce type n'esiste aux États-Unis.» Pour en savoir plus : Rétention des données: dernières manoeuvres au Parlement européen Jerome Thorel, ZDNet France _____________________________________________ #<nettime-fr@ada.eu.org> est une liste francophone de politique, art et culture lies au Net; annonces et filtrage collectif de textes. #Cette liste est moderee, pas d'utilisation commerciale sans permission. #Archive: http://www.nettime.org contact: nettime@bbs.thing.net #Desabonnements http://ada.eu.org/cgi-bin/mailman/listinfo/nettime-fr #Contact humain <nettime-fr-admin@ada.eu.org>