[nettime-fr] Fwd: NON A L'INTERNET CENSURE !

[nathalie magnan <natmagnan@altern.org>]

>
>Non à l’internet censuré !
>
>
>La ligue Odebi et la Fil vous invitent à vous joindre à la campagne de
>pétition et de bannières pour contrer le projet de Loi "pour la confiance
>dans l'économie numérique" du gouvernement qui doit passer en première
>lecture à l'assemblée le 25 février.
>
>Il s'agit rien moins que d'empêcher le législateur de faire de l'internet
>français une "zone de  _non-droit_  à la liberté d'expression », et de
>refuser l’instauration généralisée d’une censure privée qu’essaie
>d’imposer en force le lobby des industries culturelles .
>
>Il  faut nous mobiliser de toute urgence   et mobiliser autour de nous
>sans tarder !!!!
>
>Signez la pétition pour vos assos ET individuellement, envoyez votre
>logo, installez les bannières ou popups de la campagne sur votre site,
>diffusez l’info, et si vous avez d’autres idées n’hésitez pas à vous
>manifester.
>
>[http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html
>->http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html]
>
>[http://opserpir.free.fr/0forumr12/0forumr12.html
>->http://opserpir.free.fr/0forumr12/0forumr12.html]
>
>Cette pétition est en ligne depuis le 17 janvier et a déjà recueilli le
>soutien de nombreuses associations, ONGs et collectifs, et des milliers
>de signatures individuelles.
>--------------------------------
>
>QUELQUES EXPLICATIONS
>
>De quoi s'agit-il ?
>Du retour de la censure sur l'internet. Faute de pouvoir convaincre leurs
>opposants, le gouvernement et les intérêts commerciaux qu'il défend
>veulent en effet leur retirer les moyens de s'exprimer. Tout simplement.
>
>Le Conseil Constitutionnel a eu beau invalider par trois fois une telle
>mesure, il est en effet de nouveau question de faire porter la
>responsabilité
>d'un "contenu" sur les "prestataires techniques" (imprimeurs ou
>diffuseurs) .
>
>Ceux qui ont suivi ces affaires par le passé et se souviennent de
>l'amendement surnommé "Bloche m'a tué", énième ressucée des "diligences
>appropriées" et de la question de la responsabilité des "intermédiaires
>techniques" (FAI, FSI, webmestres, responsables de forums, etc.), savent
>l'importance de la chose (1)
>
>La LEN impose entre autre aux intermédiaires techniques (toujours non
>définis dans le texte) de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité,
>c'est-à-dire de couper un contenu sur demande anonyme d'un tiers
>l'estimant illicite, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile
>et pénale. Conséquence : au moindre doute, et pour éviter tout risque, la
>coupure sera immédiate.
>
>C'est, en l'absence de tout contrôle judiciaire, livrer l'internet et
>l'expression de tous à la loi de l'arbitraire et de la censure la plus
>dangereuse.
>
>
>A qui donc profite le crime de lèse-liberté ?
>Complétant ces articles (43-8 et 43-9)  de la LEN, l'article 43-12 est on
>ne peut plus explicite, taillé sur mesure pour répondre aux demandes des
>producteurs de "contenus culturels" et des encaisseurs de "droits", qui
>ne cessent depuis des mois de hurler aux pirates.
>
>Il leur concède l'usage du référé accéléré permettant, avant tout
>jugement de fond, de "faire cesser un dommage". Et quel dommage ? «
>stocker [un] contenu ou, à défaut, cesser d'en permettre l'accès ».
>Rappelez vous, fin janvier, Pascal Nègre, président d'Universal France,
>demandait qu'on filtre le Net pour protéger ses intérêts !
>
>Le gouvernement  donne ainsi aux producteurs de contenus, et à leurs
>représentants, la Sacem, le CLIC ( Comité de liaison des industries
>culturelles), la BSA (Business Software Alliance) et consorts, des moyens
>légaux visant à filtrer et censurer l'internet.  Ce faisant, il offre
>aux censeurs de tous poils de faire « régner l’ordre » sur le Net
>français.
>
>Faire courir de tels risques à la liberté d'expression, d'information et
>d'opinion relève de l'incompétence ou de l'inconscience politique, et
>nous avons toutes raisons de nous inquiéter.
>
>Que les parlementaires français qui ont la responsabilité des lois
>comprennent bien qu’il est ici question de faire d’internet, ce qu’on lui
>reproche trop souvent d’être, une zone de non- droit à la liberté
>d’expression et d’information !
>
>
>
>Comment en arrive-t-on là  ?
>A la faveur du 11 septembre, le "front sécuritaire" s'est donné tous les
>moyens pour contrôler et réprimer les populations (2)
>D'autre part, la globalisation économique est en "état de guerre"  (3)
>
>Une guerre où les lobbies, extrêmement puissants, des industries
>culturelles, des TIC (Technologies de l'Information et des
>Communications) ainsi que de l'agro-pharmaco-chimie (à qui l'on doit les
>OGMs et les semences trafiquées) livrent actuellement une terrible
>bataille pour lever les derniers obstacles à  l'exercice inconditionnel
>de leurs monopoles exclusifs.
>
>Ces monopoles se fondent sur ce qu'on pourrait appeler des
>« droits voyoux » : droits d'auteur, des marques et des brevets, qui
>appliqués à l’excès, ne protègent plus ni l'intérêt public, ni les
>auteurs, ni la concurrence, ni les citoyens, mais les monopoles et eux
>seuls.
>
>On le voit dans le domaine du droit d’auteur, où  les majors américaines
>légitiment par une nécessaire et consensuelle «  guerre aux  pirates »
>(écho de la « guerre au terrorisme »), la mise en place d’un système de
>contrôle et de sanctions  qui nie l’essence même du droit d’auteur et
>n’est ni plus ni moins que la création d’une police/justice privée, au
>dessus de la justice des états. Leurs lobbies exercent actuellement une
>énorme pression sur les législateurs.
>
>- en Europe où un nouveau projet de Directive sur la défense de la
>propriété intellectuelle (4) a été mis en chantier selon une procédure
>d'urgence que rien ne justifie, sauf à vouloir profiter du chaos ambiant
>pour faire passer des mesures que l’on sait démocratiquement
>inacceptables. Elle vient compléter l'arsenal de textes européens qui
>leur permet d'obtenir les modifications des lois nationales nécessaires à
>l'extension des droits de propriété intellectuelle (par exemple, les
>brevets sur les semences, les plantes, les gènes, les logiciels) , à la
>légalisation des moyens de sanction et de coercition  - {{mesures
>techniques de protection}}, plate-forme certifiée {Palladium}, procédures
>judiciaires accélérées, etc. et à la pénalisation de toute pratique
>remettant en cause ou contestant l'énormité et l’excès de ces droits.
>
>- en France où il est inquiétant de voir que pas un, mais trois projets
>de loi contiennent des articles servant leurs intérêts.
>La LEN (5) dont nous venons de parler, le projet de loi sur les droits
>d'auteurs et droits voisins (PDLA)  et la Loi Sécurité Intérieure (LSI)
>(6) qui sera votée dans les dix jours.
>
>Le PLDA s’apprête à donner aux producteurs de « contenus et produits
>culturels » des moyens de coercition inédits et totalement abusifs - les
>mesures techniques de protection -  se substituant à la loi et évacuant
>le contrôle judiciaire à priori qui seul garantit un fonctionnement
>démocratique et équitable pour tous..
>
>Hollywood and Co entendent ainsi pouvoir jouer au shérif, sur le net et
>partout.  Nous voyons à cela quelques petits problèmes
>
>- il est hors de question que la loi légitime des moyens qui ne soient
>pas très précisément définis. Pas plus qu’elle ne peut censurer des «
>contenus illicites » sans établir ce qui est « illicite ».
>- les auteurs au nom de qui ils agissent n'ont pas été consultés ,
>certains le dénoncent. Il n’y a aucun consensus et un très large débat
>public avec toutes les parties concernées est nécessaire, si l’on
>prétend  toucher au Code de la PI et  à la spécificité française du droit
>d’auteur, qui n’est pas le copyright
>-   les consommateurs/utilisateurs/internautes, même ceux qui « piratent
>» du MP3 n’ont rien à voir avec les réseaux internationaux organisés de
>contrafaçon. Ils veulent bien payer, mais pas trois fois, et si possible
>directement aux auteurs. Et ils refusent une loi qui  pour attraper
>quelque menu fretin, prétend pénaliser tout le monde et imposer des
>règles illégales, irrespectueuses de leurs libertés,  et absolument
>inefficaces pour ce qui est d’ attraper les gros poissons.
>
>Quels que soient les intérêts en jeu, l’état ne peut, sur la base d’étude
>et de chiffres  douteux fournis par les intéressés eux-mêmes,  accepter
>qu’une justice privée se substitue à la justice. On sait que  les
>multinationales et le marché « font la loi » au sens figuré. Quant à les
>laisser « faire la loi » au sens propre, ce serait un aveu terrible
>d'impuissance du politique, et il conviendrait alors de le faire savoir
>au plus grand nombre et par tous les moyens.
>
>Le PLSI pour terminer. Il conforte le PLDA en inscrivant dans une loi
>concernant la "sécurité" et déterminant les  pouvoirs des services de
>maintien de l'ordre, un article créant un nouveau délit de "contournement
>de mesures techniques de protection" là encore sans définition stricte de
>ce que recouvrent ces mesures et de ce qu'est un contournement.
>Une telle mesure doit être dénoncée car elle induit des risques de
>dérapages considérables.
>
>De plus, le PLSI fait peser sur les FAIs une autre lourde responsabilité
>: celle de  conserver, préserver et « mettre à disposition » par voie
>électroniques les données de communication requis par les services
>d’investigation selon des termes précisés par la loi.
>Alors des FAIs juges de proximité ? censeurs ? auxiliaires de police ? et
>en même temps dépositaires des correspondances de leurs abonnés, et à ce
>titre tenus de par le Code des Télécommunications, et leur propres
>chartes de déontologie, d’en assurer la sécurité et la confidentialité.
>Ne pas le faire, déclencherait, c’est certain, la colère légitime des
>internautes.
>
>Au total, c’est un véritable rideau d’e-fer que le législateur est en
>train d’abattre, texte après texte, sur le net français.
>Si nous laissons faire cela, c’est le web libre, celui des internautes et
>du non-marchand qui disparaît. Restera l’internet du commerce et du
>flicage en ligne….
>
>(1) Les amendements « Bloche m'a tuer » :
>http://www.uzine.net/rubrique30.html
>Vos papiers  http://lantre.org/vospapiers
>LEN /EUCD même combat : vie privée et liberté des acteurs du Net en
>danger : http://www.vie-privee.org/comm109
>(2) Voir les communiqués de  LSIjolie.net : http://w. ww.lsijolie.net
>et de la FIL : http://vie-privee.org
>(3) dossier complet sur  eucd.info : http://eucd.info.
>(4) projet de Directive pour défendre la Propriété Intellectuelle
>http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/docs/com2003-46/com2003-46_fr.pdf
>
>(5) LEN/EUCD même combat : http://www.vie-privee.org/comm109
>(6) ) PLSI l'Ere du Soupçon : http://www.vie-privee.org/
>
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>Non à l'internet censuré !
>
>
>La ligue Odebi et la Fil vous invitent à vous joindre à la campagne de
>pétition et de bannières pour contrer le projet de Loi "pour la 
>confiance dans l'économie numérique" du gouvernement qui doit passer 
>en première lecture à l'assemblée le 25 février.
>
>Il s'agit rien moins que d'empêcher le législateur de faire de 
>l'internet français une "zone de  _non-droit_  à la liberté 
>d'expression ", et de refuser l'instauration généralisée d'une 
>censure privée qu'essaie d'imposer en force le lobby des industries 
>culturelles .
>
>Il  faut nous mobiliser de toute urgence   et mobiliser autour de 
>nous sans tarder !!!!
>
>Signez la pétition pour vos assos ET individuellement, envoyez votre
>logo, installez les bannières ou popups de la campagne sur votre 
>site, diffusez l'info, et si vous avez d'autres idées n'hésitez pas 
>à vous manifester.
>
>[http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html 
>->http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html]
>
>[http://opserpir.free.fr/0forumr12/0forumr12.html 
>->http://opserpir.free.fr/0forumr12/0forumr12.html]
>
>Cette pétition est en ligne depuis le 17 janvier et a déjà recueilli 
>le soutien de nombreuses associations, ONGs et collectifs, et des 
>milliers de signatures individuelles.
>--------------------------------
>
>{{QUELQUES EXPLICATIONS}}
>
>De quoi s'agit-il ?
>Du retour de la censure sur l'internet. Faute de pouvoir convaincre 
>leurs opposants, le gouvernement et les intérêts commerciaux qu'il 
>défend veulent en effet leur retirer les moyens de s'exprimer. Tout 
>simplement.
>
>Le Conseil Constitutionnel a eu beau invalider par trois fois une telle
>mesure, il est en effet de nouveau question de faire porter la responsabilité
>d'un "contenu" sur les "prestataires techniques" (imprimeurs ou diffuseurs) .
>
>Ceux qui ont suivi ces affaires par le passé et se souviennent de 
>l'amendement surnommé "Bloche m'a tué", énième ressucée des 
>"diligences appropriées" et de la question de la responsabilité des 
>"intermédiaires techniques" (FAI, FSI, webmestres, responsables de 
>forums, etc.), savent l'importance de la chose (1)
>
>La LEN impose entre autre aux intermédiaires techniques (toujours 
>non définis dans le texte) de jouer le rôle de juges/censeurs de 
>proximité,  c'est-à-dire de couper un contenu sur demande anonyme 
>d'un tiers l'estimant illicite, faute de quoi il engagerait sa 
>responsabilité civile et pénale. Conséquence : au moindre doute, et 
>pour éviter tout risque, la coupure sera immédiate.
>
>C'est, en l'absence de tout contrôle judiciaire, livrer l'internet et
>l'expression de tous à la loi de l'arbitraire et de la censure la plus
>dangereuse.
>
>
>A qui donc profite le crime de lèse-liberté ?
>Complétant ces articles (43-8 et 43-9)  de la LEN, l'article 43-12 
>est on ne peut plus explicite, taillé sur mesure pour répondre aux 
>demandes des producteurs de "contenus culturels" et des encaisseurs 
>de "droits", qui ne cessent depuis des mois de hurler aux pirates.
>
>Il leur concède l'usage du référé accéléré permettant, avant tout 
>jugement de fond, de "faire cesser un dommage". Et quel dommage ? " 
>stocker [un] contenu ou, à défaut, cesser d'en permettre l'accès ". 
>Rappelez vous, fin janvier, Pascal Nègre, président d'Universal 
>France, demandait qu'on filtre le Net pour protéger ses intérêts !
>
>Le gouvernement  donne ainsi aux producteurs de contenus, et à leurs 
>représentants, la Sacem, le CLIC ( Comité de liaison des industries 
>culturelles), la BSA (Business Software Alliance) et consorts, des 
>moyens légaux visant à filtrer et censurer l'internet.  Ce faisant, 
>il offre  aux censeurs de tous poils de faire " régner l'ordre " sur 
>le Net français.
>
>Faire courir de tels risques à la liberté d'expression, d'information et
>d'opinion relève de l'incompétence ou de l'inconscience politique, 
>et nous avons toutes raisons de nous inquiéter.
>
>Que les parlementaires français qui ont la responsabilité des lois 
>comprennent bien qu'il est ici question de faire d'internet, ce 
>qu'on lui reproche trop souvent d'être, une zone de non- droit à la 
>liberté d'expression et d'information !
>
>
>
>Comment en arrive-t-on là  ?
>A la faveur du 11 septembre, le "front sécuritaire" s'est donné tous 
>les moyens pour contrôler et réprimer les populations (2)
>D'autre part, la globalisation économique est en "état de guerre"  (3)
>
>Une guerre où les lobbies, extrêmement puissants, des industries 
>culturelles, des TIC (Technologies de l'Information et des 
>Communications) ainsi que de l'agro-pharmaco-chimie (à qui l'on doit 
>les OGMs et les semences trafiquées) livrent actuellement une 
>terrible bataille pour lever les derniers obstacles à  l'exercice 
>inconditionnel de leurs monopoles exclusifs.
>
>Ces monopoles se fondent sur ce qu'on pourrait appeler des
>" droits voyoux " : droits d'auteur, des marques et des brevets, qui 
>appliqués à l'excès, ne protègent plus ni l'intérêt public, ni les 
>auteurs, ni la concurrence, ni les citoyens, mais les monopoles et 
>eux seuls.
>
>On le voit dans le domaine du droit d'auteur, où  les majors 
>américaines légitiment par une nécessaire et consensuelle "  guerre 
>aux  pirates "  (écho de la " guerre au terrorisme "), la mise en 
>place d'un système de contrôle et de sanctions  qui nie l'essence 
>même du droit d'auteur et n'est ni plus ni moins que la création 
>d'une police/justice privée, au dessus de la justice des états. 
>Leurs lobbies exercent actuellement une énorme pression sur les 
>législateurs.
>
>- en Europe où un nouveau projet de Directive sur la défense de la
>propriété intellectuelle (4) a été mis en chantier selon une procédure
>d'urgence que rien ne justifie, sauf à vouloir profiter du chaos 
>ambiant pour faire passer des mesures que l'on sait démocratiquement 
>inacceptables. Elle vient compléter l'arsenal de textes européens 
>qui leur permet d'obtenir les modifications des lois nationales 
>nécessaires à l'extension des droits de propriété intellectuelle 
>(par exemple, les brevets sur les semences, les plantes, les gènes, 
>les logiciels) , à la légalisation des moyens de sanction et de 
>coercition  - {{mesures techniques de protection}}, plate-forme 
>certifiée {Palladium}, procédures judiciaires accélérées, etc. et à 
>la pénalisation de toute pratique remettant en cause ou contestant 
>l'énormité et l'excès de ces droits.
>
>- en France où il est inquiétant de voir que pas un, mais trois 
>projets de loi contiennent des articles servant leurs intérêts.
>La LEN (5) dont nous venons de parler, le projet de loi sur les 
>droits d'auteurs et droits voisins (PDLA)  et la Loi Sécurité 
>Intérieure (LSI)  (6) qui sera votée dans les dix jours.
>
>Le PLDA s'apprête à donner aux producteurs de " contenus et produits 
>culturels " des moyens de coercition inédits et totalement abusifs - 
>les mesures techniques de protection -  se substituant à la loi et 
>évacuant le contrôle judiciaire à priori qui seul garantit un 
>fonctionnement démocratique et équitable pour tous..
>
>Hollywood and Co entendent ainsi pouvoir jouer au shérif, sur le net 
>et partout.  Nous voyons à cela quelques petits problèmes
>
>- il est hors de question que la loi légitime des moyens qui ne 
>soient pas très précisément définis. Pas plus qu'elle ne peut 
>censurer des " contenus illicites " sans établir ce qui est " 
>illicite ".
>- les auteurs au nom de qui ils agissent n'ont pas été consultés , 
>certains le dénoncent. Il n'y a aucun consensus et un très large 
>débat public avec toutes les parties concernées est nécessaire, si 
>l'on prétend  toucher au Code de la PI et  à la spécificité 
>française du droit d'auteur, qui n'est pas le copyright
>- 	les consommateurs/utilisateurs/internautes, même ceux qui " 
>piratent " du MP3 n'ont rien à voir avec les réseaux internationaux 
>organisés de contrafaçon. Ils veulent bien payer, mais pas trois 
>fois, et si possible directement aux auteurs. Et ils refusent une 
>loi qui  pour attraper quelque menu fretin, prétend pénaliser tout 
>le monde et imposer des règles illégales, irrespectueuses de leurs 
>libertés,  et absolument inefficaces pour ce qui est d' attraper les 
>gros poissons.
>
>Quels que soient les intérêts en jeu, l'état ne peut, sur la base 
>d'étude et de chiffres  douteux fournis par les intéressés 
>eux-mêmes,  accepter qu'une justice privée se substitue à la 
>justice. On sait que  les multinationales et le marché " font la loi 
>" au sens figuré. Quant à les laisser " faire la loi " au sens 
>propre, ce serait un aveu terrible d'impuissance du politique, et il 
>conviendrait alors de le faire savoir au plus grand nombre et par 
>tous les moyens.
>
>Le PLSI pour terminer. Il conforte le PLDA en inscrivant dans une 
>loi concernant la "sécurité" et déterminant les  pouvoirs des 
>services de maintien de l'ordre, un article créant un nouveau délit 
>de "contournement de mesures techniques de protection" là encore 
>sans définition stricte de ce que recouvrent ces mesures et de ce 
>qu'est un contournement.
>Une telle mesure doit être dénoncée car elle induit des risques de 
>dérapages considérables.
>
>De plus, le PLSI fait peser sur les FAIs une autre lourde 
>responsabilité : celle de  conserver, préserver et " mettre à 
>disposition " par voie électroniques les données de communication 
>requis par les services d'investigation selon des termes précisés 
>par la loi. 
>Alors des FAIs juges de proximité ? censeurs ? auxiliaires de police 
>? et en même temps dépositaires des correspondances de leurs 
>abonnés, et à ce titre tenus de par le Code des Télécommunications, 
>et leur propres chartes de déontologie, d'en assurer la sécurité et 
>la confidentialité. Ne pas le faire, déclencherait, c'est certain, 
>la colère légitime des internautes.
>
>Au total, c'est un véritable rideau d'e-fer que le législateur est 
>en train d'abattre, texte après texte, sur le net français.
>Si nous laissons faire cela, c'est le web libre, celui des 
>internautes et du non-marchand qui disparaît. Restera l'internet du 
>commerce et du flicage en ligne....
>
>(1) Les amendements " Bloche m'a tuer " :
>http://www.uzine.net/rubrique30.html
>Vos papiers  http://lantre.org/vospapiers
>LEN /EUCD même combat : vie privée et liberté des acteurs du Net en 
>danger : http://www.vie-privee.org/comm109  
>
>(2) Voir les communiqués de  LSIjolie.net : http://w. ww.lsijolie.net
>et de la FIL : http://vie-privee.org
>
>(3) dossier complet sur  eucd.info : http://eucd.info.
>
>(4) projet de Directive pour défendre la Propriété Intellectuelle 
>http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/docs/com2003-46/com2003-46_fr.pdf 
>
>(5) LEN/EUCD même combat : http://www.vie-privee.org/comm109
>
>(6) ) PLSI l'Ere du Soupçon : http://www.vie-privee.org/comm55
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