Re: [nettime-fr]

["vgranger" <vgranger@imaginet.fr>]

j'applaudis à deux mains voilà une longue et bonne synthèse sur les
définitions.
Si je m'amuse à taquiner certains intégristes c'est bien pour revenir à
cela.

Quand je dis le copyleft n'a aucune validité juridique, c'est vrai si on
isole le terme copyleft !
maintenant si ce terme sert à définir une logique de contrat et de licence
très bien ... pourquoi pas ? cette réflexion est interressante mais ca reste
un label de contrat ou de licence ...

car ce terme est nullment juridique et ne peut faire foi dans un procès
comme je l'ai déjà expliqué....

maintenant libre de mettre ce que l'on veut:
apposer un copyright + date + nom reste une mention légale qui tient devant
un tribunal...
maintenant libre à chacun d'utiliser le régime qui lui convienne

et surtout merci d'avoir éclairé les nuances entre copyright et droits
d'auteur...
et encone on ne parle pas du fair use autorisé dans le copyright qui se
retrouve dans la 'réflexion du copyleft'

comme tout intégriste, les intégristes du copyleft ferait mieux de réfléchir
sur quoi ils parlent !!!

Valéry Grancher

----- Original Message ----- 
From: "Jean-Claude Guédon" <jean.claude.guedon@umontreal.ca>
To: "Antoine Moreau" <antoine@artlibre.org>; "vgranger"
<vgranger@imaginet.fr>
Cc: <nettime-fr@samizdat.net>
Sent: Monday, September 22, 2003 3:24 PM
Subject: Re: [nettime-fr]


> Je crois que beaucoup de confusion entoure ce débat et il serait utile de
> lever quelques problèmes.
>
> 1. En dépit de la symmétrie du terme, qui relève plus du jeu de mots que
> d'autres considérations, le copyleft ne fonctionne pas de la même façon
que
> le copyright. Ce dernier, dans les pays suivant les règles du "common law"
> d'origine britannique, relève d'un dispositif légal spécifique; le
copyleft,
> en revanche, relève de la loi des contrats puisqu'il s'agit d'une licence.
>
> Par ailleurs, le copyleft distingue nettement entre propriété et accès,
voire
> même appropriation, et surtout ne considère pas ces termes comme
mutuellement
> exclusifs.
>
> 2. Le copyright est une forme particulière de propriété qui,
originellement,
> appartient à celui qui a produit une oeuvre quelconque, très généralement
> l'auteur, évidemment; de ce point de vue, le copyright ressemble fort au
> droit d'auteur. Il en diffère surtout par le fait que cette propriété de
> l'auteur sur son oeuvre est entièrement cessible, ce qui n'est pas vrai
des
> droits dits moraux dans la tradition du droit d'auteur.
>
> Cette différence (absence ou présence des droits moraux) est constamment
> mentionnée dans les pays où le droit d'auteur existe; pour autant, en
> pratique, la différence entre le droit d'auteur et le copyright est
faible.
> Lorsqu'un auteur signe un contrat avec une maison d'édition, l'intégrité
du
> texte et la présence du nom de l'auteur sont généralement inclus de
manière
> automatique. Il est vrai que le "droit de repentir" n'apparaît pas dans le
> copyright, mais j'aimeraiss avoir combien d'auteurs, en France, ont pu
> exercer ce droit sans difficultés et à quels coûts.
>
> La convergence entre les deux systèmes s'effectue banalement tous les
jours :
> la Grande Bretagne, par exemple, pour satisfaire aux règles de la
Communauté
> européenne, ajoute simplement une notice précisant que les droits moraux
> seront respectés.
>
> Les origines des doctrines présidant à l'émergence du droit d'auteur et du
> copyright sont fascinantes et complexes. Mark Rose, dans Authors and
Owners a
> bien montré comment la question du copyright s'est trouvée mêlée à la
lutte
> entre le roi et le Parlement, en Grande Bretagne. En effet, la propriété
se
> posait comme limite au pouvoir absolu du roi et celui-ci a visé le maillon
le
> plus faible - la propriété littéraire en l'occurrence - pour tenter d'en
> désamorcer les conséquences générales quant à son pouvoir. C'est la
Chambre
> des Lords, ironiquement, qui a restauré la limite temporelle sur la
propriété
> littéraire pour bien marquer que cette propriété-là était différente des
> autres et, par là, montrer que le concept de propriété ne jouissait
nullement
> d'une sorte de statut transcendant situé au-delà des pouvoirs du roi.
>
> En France, et Carla Hesse l'a bien montré, le droit d'auteur a été créé
pour
> prendre la place au privilège du roi et ce droit d'auteur a été conçu un
peu
> comme si l'État républicain naissant agissait comme un "roi moral". En
> d'autres mots, le droit d'auteur a été créé pour permettre à la nation
> reconnaissante de récompenser (temporairement, sur le modèle du privilège)
le
> citoyen créateur.
>
> Aus États-Unis, le principe de copyright a été inscrit dans la
constitution
> dès le 18ème siècle, ce qui est remarquable et l'esprit est d'équilibrer
le
> bien public et l'incitation à la création. De cette façon se justifie la
> limite de temps dans le monopole d'exploitation (à l'origine, il
s'agissait
> de 14 ans, renouvelable une fois - une durée tout à fait raisonnable à mon
> humble avis, et à laquelle nous devrions rapidement revenir). À noter que
> c'est par le truchement du copyright que la jeune république américaine a
> construit un dispositif visant à nourrir le domaine public. Ceci montre
bien
> qu'il ne faut ni diaboliser le copyright, ni encenser aveuglément le droit
> d'auteur. Ce n,est pas par un effort de purification de la loi française
que
> l'on engendrera nécessairement un progrès quelconque, quelle que soit la
> définition de progrès utilisée ici.
>
> Pour résumer, le copyleft souligne simplement que propriété d'une part, et
> accès et/ou appropriation ne sont pas mutuellement exclusifs. La gestion
de
> l'accès et/ou d'appropriation s'effectue au moyen de licenses qui relèvent
> des lois portant sur les contrats. L'amusant, évidemment, c'est que plus
les
> règles du copyright ou du droit d'auteur sont resserrées, plus le copyleft
se
> renforce aussi. Il s'agit d'une sorte de judo juridique en somme.
>
> Jean-Claude Guédon
>
>
>
>
> Le 22 Septembre 2003 03:53, Antoine Moreau a écrit :
> > À (At) 10:49 +0200 21/09/03, vgranger écrivait peut-être (may be wrote)
:
> > >le copyleft est devenu le nouveau dogme sans validation juridique, il
n'y
> > > a donc aucun debat juridique possible au regard du copyright sur le
plan
> > > juridique.
> >
> > Le copyleft est valable juridiquement depuis 20 ans avec la première
> > licence libre (la GPL des logiciels libres) et ne cesse d'affirmer sa
> > pertinence, non seulement pour la création logicielle mais aussi pour
> > d'autres types de créations qui ont l'intention d'excéder le droit
> > d'auteur classique ou le copyright contemporain :
> > Création artistique http://artlibre.org, sociale
> > http://www.i3c-asso.org/, scientifique
> > http://www.newscientist.com/hottopics/copyleft/copyleftart.jsp
> >
> > Comme tout contrat juridique les termes du copyleft sont valables
> > juridiquement. Il n'y a pas débat, c'est entendu. La question est
> > qu'il y a deux façons de concevoir la création et son rapport avec
> > autrui. Le débat est alors politique.
> >
> > >Il se trouve que je fais partie d'une cellule de conseil du 1er
ministre
> > >(depuis le mandat jospin) pour avec d'autre reflechir a des
recomandations
> > >pour la redaction de loi a l'assemblee nationale au sujet du droit
> > > d'auteur et de la responsabilite civile sur internet.
> > >
> > >Je dirais donc que le choix du copyright pour moi est deja une position
au
> > >regard du droit d'auteur francais!
> > >car le copyright est un concept juridique anglosaxon et eclut le droit
> > > moral et le droit d'auteur tel qu'il est defini chez nous
> >
> > Le copyright n'est pas un droit d'auteur : c'est un droit du produit
> > et du producteur (pas de l'auteur).
> > Le copyleft s'attache au droit d'auteur pour reconsidérer la place
> > des auteurs dans la société quand le copyright (et la dérive du droit
> > d'auteur français avec les droits voisins par ex) ne se préoccupe que
> > de la finalité productive des produits pour le producteur particulier.
> > Le copyright contemporain, c'est comme si on n'accordait à l'argent,
> > non sa valeur d'échange, mais sa seule valeur boursière. Le copyleft
> > prend en compte la valeur d'échange des auteurs entre eux.
> >
> > >Tout juriste dirait que beacoup chose recommande par ce que vous
appelez
> > > le copyleft est deja permis par le copyright !
> > >
> > >cela est d'autant plus drole que des couillons sans culture juridique
> > > oppose le copyright au copyleft ! et Antoine Moreau vous le dira
> > > également il n'y aucune opposition mais une adaptation et un
> > > developpement.
> >
> > Le copyleft est un retournement du copyright qui se souvient de ce
> > pourquoi a été créé le copyright : le soucis du bien public (dans les
> > termes de "progrès des arts et de la science") et rejoindre également
> > l'origine du droit d'auteur qui envisageait, par ex, que l'oeuvre
> > puisse être dans le domaine public au bout de 5 ans. Aujourd'hui il
> > faut 70 ans après la mort de l'auteur...
> >
> > >De plus le copyleft n'a aucune validite juridique aujourd'hui, aucune
loi,
> > >aucune jurisprudence ne le valide ! aucune decision de juge n'y fait
> > >réference...
> > >
> > >Il semble que le copyleft ne soit qu'un label !
> > >Et vue que je n'ai jamais ete un camembert je ne tiens pas a être
labelisé
> > > !
> >
> > Le copyleft n'est pas un label (ni de qualité, ni d'appartenance) :
> > c'est un contrat juridique valable comme des milliards d'autres
> > contrats qui existent de part le monde. S'il y a contestation un jour
> > sur la validité de ces contrats , une jurisprudence permettra de
> > faire le point. Pour le moment, aucune jurisprudence n'a été
> > nécessaire pour justifier le copyleft. Ce type de contrat fait ses
> > preuves dans l'environnement actuel, il n'a pas vocation à être
> > marginal et même subversif vis à vis de la société.
> >
> > >alors j'utilise les vrais outils validé juridiquement à ma disposition
et
> > >quand le copyleft aura cette validite acquise grâce à une jurispurdence
ou
> > >une légisaltion, je commencera à réfélchir.....
> >
> > De fait, tout ce que tu produis est soumis au droit d'auteur. Un
> > contrat juridique comme les licences libres copyleft
> > http://artlibre.org/licence.php/licences.html permet de formuler (ces
> > licences sont écrites par des juristes soucieux du droit) des
> > intentions particulières en rapport avec la Loi.
> > Tu penses utiliser de "vrais outils" quand tu mets tes oeuvres sous
> > "copyright" ? Tu te soumets à ce qui force la Loi. Le copyright en sa
> > dérive contemporaine est l'arme favorite des prédateurs qui font main
> > basse sur les richesses intellectuelles inventées par les uns et les
> > autres.
> > Par cette petite provocation qui te paraît être le dernier cri de la
> > subversion, revendiquer le copyright, tu me fais penser à cette
> > attitude qui consiste à exprimer sa liberté à l'ombre sécurisante et
> > sécuritaire de ce qui fait force de Loi. (je dis "fait force de Loi"
> > car le copyright contemporain est le fruit de pressions très grandes
> > qui le font se transformer jour après jour en instrument terrifiant)
> >
> > >Vous voyez que le copyright est plus subversif qu'on ne le pense !!!!
> >
> > Il faut savoir ce qu'on met derrière la valeur du subversif. Héritage
> > de la modernité ("tirer dans la foule au hasard" par ex), la
> > subversion est aujourd'hui pratiquée de façon très ordinaire par les
> > toutes sortes de gens et dans des domaines variés (culture,
> > politique, affaires, religion etc). L'intention est de violer le sens
> > commun, le bien commun et la vie commune.
> >
> > Le copyleft n'est pas subversif, il est actif et attentif.
>
> -- 
> Jean-Claude Guédon, Professeur
> Littérature comparée, Université de Montréal
> Tél. : 1-514-343-6208; Fax 1-514-343-2211
>
>
>


 
 
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