[nettime-fr] Le Parlement européen approuve la brevetabilité des logiciels

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(source: Linux-Bruxelles mailing list)

approbation de la brevetablilité

http://fr.news.yahoo.com/030924/85/3etjo.html

et les amendements:
http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/plen0309/index.en.html#links



Le Parlement européen approuve la brevetabilité des logiciels

STRASBOURG (Reuters) - Le parlement européen a approuvé mercredi le
projet de directive très contesté sur la brevetabilité des inventions
logicielles, après l'avoir amendé pour limiter son champ d'application
aux "véritables inventions" ayant une portée technique.

Le texte, présenté en première lecture, a été approuvé par 364 voix,
contre 153 et 33 abstentions.

Il précise la proposition de la Commission européenne, qui établit une
distinction entre les logiciels purs, réputés non brevetables en droit
européen, et les "inventions mises en oeuvre par ordinateur", qui le
deviendraient, à condition de présenter une avancée technique,
susceptible de recevoir une application industrielle.

Le texte d'origine était jugé "flou" et "ambigu" par bon nombre de
parlementaires qui craignaient qu'il n'ouvre trop largement la voie à la
prise de brevets sur les logiciels, au risque de constituer un frein à
l"innovation dans ce domaine clé de l'économie.

Les eurodéputés ont ajouté un paragraphe précisant qu'une "invention
mise en oeuvre par ordinateur (un logiciel) n'est pas considérée comme
apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique
l'utilisation d'un ordinateur".

En clair, pour qu'un programme informatique soit brevetable, il ne
suffit pas qu'il soit nouveau, il faut encore qu'il permette une
innovation technique indépendamment de sa propre exécution.

Un autre amendement précise que l'utilisation d'une technique brevetée
n'est pas considérée comme une contrefaçon si elle est nécessaire pour
assurer la communication entre différents systèmes ou réseaux informatiques.

Il s'agit pour les eurodéputés d'empêcher le monopole que pourraient
exercer certains géants du logiciel sur les réseaux informatiques,
Microsoft n'étant pas nommé mais probablement visé.

Le parlement européen étant colégislateur dans ce domaine qui relève du
marché intérieur, le texte doit maintenant être examiné par le Conseil
des ministres, avant de revenir en seconde lecture à Strasbourg.

Le commissaire européen chargé du marché intérieur, Fritz Bolkestein,
avait mis en garde les eurodéputés, mardi lors du débat, sur le
caractère "inacceptable" d'un certain nombre d'amendements déposés.

 
 
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